Relation commerciale
Conditions Générales de Vente
Version en vigueur à compter du 1er avril 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Covesta SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 401 569, dont le siège social est situé 36 rue Scheffer, 75016 Paris, représentée par BRB Capital SAS en qualité de Président (ci-après « Covesta »),
et toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Covesta (ci-après « le Client »).
L'acceptation des présentes CGV est formalisée par la signature du contrat de prestation ou du mandat de gestion, selon le service souscrit.
Article 2 — Description des services
Covesta propose deux types de prestations :
2.1 Accompagnement à l'investissement locatif (clé en main)
Service d'accompagnement complet incluant : recherche et sélection du bien immobilier, assistance à la négociation et à la transaction, mise en relation avec des financeurs, pilotage de la rénovation énergétique, ameublement LMNP, et remise des clés. Ce service est conclu par un contrat de prestation de service distinct.
2.2 Gestion locative
Service de gestion courante du bien immobilier incluant : recherche et sélection du locataire, rédaction du bail, états des lieux d'entrée et de sortie, encaissement des loyers et charges, suivi administratif, gestion des sinistres courants, et compte rendu de gestion mensuel. Ce service est conclu par un mandat de gestion locative.
Article 3 — Tarifs et honoraires
3.1 Accompagnement à l'investissement
Les honoraires de Covesta pour la prestation d'accompagnement à l'investissement sont fixés à 9 % HT du prix d'acquisition du bien immobilier, toutes taxes comprises sur les loyers, incluant l'ensemble des missions décrites à l'article 2.1.
Ces honoraires sont dus et facturés à la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
3.2 Gestion locative
Les honoraires de gestion locative sont fixés à 6 % HT des loyers charges comprises effectivement encaissés.
Des honoraires complémentaires peuvent s'appliquer pour la mise en location (honoraires de rédaction de bail, état des lieux), conformément à la réglementation Alur en vigueur et aux conditions stipulées dans le mandat de gestion.
Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation au taux légal en vigueur.
Article 4 — Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte bancaire de Covesta SAS dont les coordonnées sont communiquées sur chaque facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Covesta par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@covestaimmo.com en utilisant le formulaire de rétractation ci-après ou toute déclaration non ambiguë.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Covesta SAS — 36 rue Scheffer, 75016 Paris — contact@covestaimmo.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [description du service], conclu le [date], Nom du Client, Adresse du Client, Signature (uniquement en cas de notification sur papier), Date.
(*) Rayer la mention inutile.
Article 6 — Obligations et responsabilités
6.1 Obligations de Covesta. Covesta s'engage à fournir les prestations définies aux présentes CGV avec la diligence et le professionnalisme d'un prestataire de service spécialisé. Covesta est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant les rendements locatifs prévisionnels, qui dépendent de conditions de marché extérieures à son contrôle.
6.2 Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir à Covesta toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations, à répondre aux sollicitations de Covesta dans des délais raisonnables, et à régler les honoraires convenus dans les délais stipulés.
6.3 Limitation de responsabilité. La responsabilité de Covesta ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'événements extérieurs, de décisions administratives ou fiscales, d'évolutions du marché immobilier ou de défaillances de tiers (locataires, artisans, assureurs). En tout état de cause, la responsabilité de Covesta est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.
Article 7 — Confidentialité
Covesta s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf obligation légale ou réglementaire. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
Article 8 — Durée et résiliation
Le contrat de prestation d'accompagnement à l'investissement prend fin à la remise des clés au Client. Le mandat de gestion locative est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Article 9 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre Covesta et un Client consommateur, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client peut adresser sa réclamation par email à contact@covestaimmo.com.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Covesta propose au Client consommateur, en cas d'échec de la réclamation directe, le recours à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Covesta SAS — 36 rue Scheffer, 75016 Paris — RCS Paris 102 401 569 — Version en vigueur à compter du 1er avril 2026